Ouvert du lundi au vendredi 09h00 / 18h00

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de vente

1. PREÌSENTATION

PREVA CONSEILS est un organisme de formation professionnelle dont le sieÌ€ge social est eÌtabli 5 rue Marceline 95110 SANNOIS (France). PREVA CONSEILS deÌveloppe,

propose et dispense des formations en preÌsentiel inter et intra entreprise. PREVA CONSEILS reÌalise eÌgalement des eÌtudes et du conseil opeÌrationnel aux entreprises (l’ensemble des prestations PREVA CONSEILS eÌtant ci-apreÌ€s deÌnommeÌe « l’Offre de services PREVA CONSEILS » ou « l’Offre de services »).

2. OBJET

Les preÌsentes conditions geÌneÌrales de vente (ci-apreÌ€s les « CGV») s’appliquent aÌ€ toutes les Offres de services PREVA CONSEILS relatives aÌ€ des commandes passeÌes aupreÌ€s de PREVA CONSEILS par tout client professionnel (ci-apreÌ€s « le Client »). Le fait de passer commande implique l’adheÌsion entieÌ€re et sans reÌserve du Client aux preÌsentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition geÌneÌrale ou particulieÌ€re opposeÌe par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et eÌcrite de PREVA CONSEILS, preÌvaloir sur les preÌsentes CGV et ce, quel que soit le moment ouÌ€ elle aura pu eÌ‚tre porteÌe aÌ€ sa connaissance. Le fait que PREVA CONSEILS ne se preÌvale pas aÌ€ un moment donneÌ de l’une quelconque des preÌsentes CGV ne peut eÌ‚tre interpreÌteÌ comme valant renonciation aÌ€ s’en preÌvaloir ulteÌrieurement. Le Client se porte fort du respect des preÌsentes CGV par l’ensemble de ses salarieÌs, preÌposeÌs et agents. Le Client reconnaiÌ‚t eÌgalement que, preÌalablement aÌ€ toute commande, il a beÌneÌficieÌ des informations et conseils suffisants de la part de PREVA CONSEILS, lui permettant de s’assurer de l’adeÌquation de l’Offre de services aÌ€ ses besoins.

 

3. EÌTUDE ET CONSEIL OPEÌRATIONNEL

Toute prestation d’eÌtude et de conseil opeÌrationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financieÌ€re eÌtablie par PREVA CONSEILS. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20% du couÌ‚t total de la prestation sera verseÌ par le Client. Le cas eÌcheÌant, le prix de la prestation est reÌvisable aÌ€ la date anniversaire du contrat par application de la formule de reÌvision viseÌe au 7.2.3 ci-apreÌ€s. Pour la reÌalisation des missions d’eÌtudes et de conseil opeÌrationnel, PREVA CONSEILS facture le temps des consultants consacreÌ aÌ€ la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques lieÌs aÌ€ l’exeÌcution de la mission sont aÌ€ la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont factureÌs aÌ€ leur prix couÌ‚tant augmenteÌ des frais de gestion eÌvalueÌs forfaitairement aÌ€ 20 %.

4. FORMATIONS EN PREÌSENTIEL

  4.1 Formations interentreprises

    4.1.1 Descriptif

Les dispositions du preÌsent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue PREVA CONSEILS ou des locaux mis aÌ€ disposition par PREVA CONSEILS.

    4.1.2 Conditions financières

Le reÌ€glement du prix de la formation est aÌ€ effectuer, aÌ€ l’inscription, comptant, sans escompte aÌ€ l’ordre de PREVA CONSEILS. Tous les prix sont indiqueÌs net de taxe (non assujettis aÌ€ la TVA). Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement factureÌs au Client qui se charge, le cas eÌcheÌant, d’en obtenir le remboursement aupreÌ€s de son OPCA. 4.1.3 Remplacement d’un participant PREVA CONSEILS offre la possibiliteÌ de remplacer un participant empeÌ‚cheÌ par un autre participant ayant le meÌ‚me profil et les meÌ‚mes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemniteÌ jusqu’aÌ€ 10 jours ouvreÌs. Si le remplacement intervient moins de 10 jours ouvreÌs avant le deÌmarrage de la formation, il ouvre droit aÌ€ une indemniteÌ forfaitaire de 80 € au profit de PREVA CONSEILS. 4.1.4 Insuffisance du nombre de participants aÌ€ une session Dans le cas ouÌ€ le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon deÌroulement de la session de formation, PREVA CONSEILS se reÌserve la possibiliteÌ d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date preÌvue et ce, sans indemniteÌs. 4.2 Formations intra-entreprise

  4.2 Descriptif

Les dispositions du preÌsent article concernent des formations intra-entreprise deÌveloppeÌes sur mesure et exeÌcuteÌes dans les locaux de PREVA CONSEILS, du Client ou dans des locaux mis aÌ€ disposition par le Client.

    4.2.1 Conditions financières

Toute formation intra- entreprise fera preÌalablement l’objet d’une proposition commerciale et financieÌ€re par PREVA CONSEILS. Sauf disposition contraire dans la proposition PREVA CONSEILS, un acompte minimum de 20% du couÌ‚t total de la formation sera verseÌ par le Client. Le cas eÌcheÌant, le prix est reÌvisable aÌ€ la date anniversaire du contrat par application de la formule de reÌvision viseÌe au 7.2.3 ci- apreÌ€s

5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

  5.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation une convention eÌtablie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adresseÌe en deux exemplaires dont un est aÌ€ retourner par le Client reveÌ‚tu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adresseÌe apreÌ€s la formation. Une attestation de preÌsence pour chaque partie peut eÌ‚tre fournie sur demande.

  5.2 Règlement par un OPCA

En cas de reÌ€glement par l’OPCA dont deÌpend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le deÌbut de la formation aupreÌ€s de l’OPCA. L’accord de financement doit eÌ‚tre communiqueÌ au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signeÌ aÌ€ PREVA CONSEILS. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la diffeÌrence sera directement factureÌe par PREVA CONSEILS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas aÌ€ PREVA CONSEILS au premier jour de la formation, PREVA CONSEILS se reÌserve la possibiliteÌ de facturer la totaliteÌ des frais de formation au Client.

  5.3 Annulation des formations en preÌsentiel aÌ€ l’initiative du Client

Les dates de formation en preÌsentiel sont fixeÌes d’un commun accord entre PREVA CONSEILS et le Client et sont bloqueÌes de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifieÌe en commun, des indemniteÌs compensatrices sont dues dans les conditions suivantes : – report ou annulation communiqueÌ au moins 30 jours ouvreÌs avant la session : aucune indemniteÌ. – report ou annulation communiqueÌ moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvreÌs avant la session : 30% des honoraires relatifs aÌ€ la session seront factureÌs au Client – report ou annulation communiqueÌ moins de 15 jours ouvreÌs avant la session : 70% des honoraires relatifs aÌ€ la session seront factureÌs au Client – annulation sur place : 100 % des honoraires relatifs aÌ€ la session seront factureÌs au client.

6. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES PREVA CONSEILS

  6.1. ModaliteÌs de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqueÌs par PREVA CONSEILS sont valables un (1) mois aÌ€ compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est reÌputeÌe accepteÌe deÌ€s la reÌception par PREVA CONSEILS d’un bon de commande signeÌ par tout repreÌsentant duÌ‚ment habiliteÌ du Client, dans le deÌlai d’un (1) mois aÌ€ compter de l’eÌmission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irreÌvocable et sans reÌserve des preÌsentes conditions, lesquelles pourront eÌ‚tre modifieÌes par PREVA CONSEILS aÌ€ tout moment, sans preÌavis, et sans que cette modification ouvre droit aÌ€ indemniteÌ au profit du Client.

  6.2. Facturation – Règlement

    6.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimeÌs en euros et net de taxes (non assujettis aÌ€ la TVA). Les eÌventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionneÌs par le mode de paiement utiliseÌ seront aÌ€ la charge du Client. Les frais de deÌplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de mateÌriel courant (videÌo projecteur, …) sont factureÌs en sus.

    6.2.2. Paiement

Sauf convention contraire, les reÌ€glements seront effectueÌs aux conditions suivantes : – le paiement comptant doit eÌ‚tre effectueÌ par le Client, au plus tard dans un deÌlai de 30 (trente) jours aÌ€ compter de la date de la facture ; – le reÌ€glement est accepteÌ par reÌ€glement domicilieÌ automatique (preÌleÌ€vement), cheÌ€que, virement bancaire ou postal ; – aucun escompte ne sera appliqueÌ en cas de reÌ€glement avant l’eÌcheÌance, sauf mention diffeÌrente indiqueÌe sur la facture. En cas de retard de paiement, PREVA CONSEILS pourra suspendre toutes les commandes en cours et, sans preÌjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payeÌe aÌ€ eÌcheÌance entraiÌ‚ne de plein droit et sans mise en demeure preÌalable, l’application de peÌnaliteÌs d’un montant eÌgal aÌ€ trois fois le taux d’inteÌreÌ‚t leÌgal. PREVA CONSEILS aura la faculteÌ de suspendre le service jusqu’aÌ€ complet paiement et obtenir le reÌ€glement par voie contentieuse aux frais du Client sans preÌjudice des autres dommages et inteÌreÌ‚ts qui pourraient eÌ‚tre dus aÌ€ PREVA CONSEILS. ConformeÌment aÌ€ l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement posteÌrieur aÌ€ la date d’exigibiliteÌ donnera lieu au paiement d’une indemniteÌ forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement. Une indemniteÌ compleÌmentaire pourra eÌ‚tre reÌclameÌe, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposeÌs sont supeÌrieurs au montant de l’indemniteÌ forfaitaire.

    6.2.3 ReÌvision de prix

Le cas eÌcheÌant, la proposition financieÌ€re du PRESTATAIRE accepteÌe par le Client sera reÌviseÌe aÌ€ chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de reÌvision de prix suivante : P1=PO (S1) SO OuÌ€ P1 = prix reÌviseÌ en EUR net P0 = prix initial en EUR net S1 = indice Syntec aÌ€ la date de renouvellement du contrat SO = indice Syntec aÌ€ la date de signature du contrat ouÌ€ aÌ€ la date anniversaire du contrat pour les peÌriodes posteÌrieures.

  6.3. Limitations de responsabiliteÌ de PREVA CONSEILS

La responsabiliteÌ de PREVA CONSEILS ne peut en aucun cas eÌ‚tre engageÌe pour toute deÌfaillance technique ou toute cause eÌtrangeÌ€re aÌ€ PREVA CONSEILS. Quel que soit le type de prestations, la responsabiliteÌ de PREVA CONSEILS est expresseÌment limiteÌe aÌ€ l’indemnisation des dommages directs prouveÌs par le Client. La responsabiliteÌ de PREVA CONSEILS est plafonneÌe au montant du prix payeÌ par le Client au titre de la prestation concerneÌe. En aucun cas, la responsabiliteÌ de PREVA CONSEILS ne saurait eÌ‚tre engageÌe au titre des dommages indirects tels que perte de donneÌes, de fichier(s), perte d’exploitation, preÌjudice commercial, manque aÌ€ gagner, atteinte aÌ€ l’image et aÌ€ la reÌputation.

  6.4. Force majeure

PREVA CONSEILS ne pourra eÌ‚tre tenue responsable aÌ€ l’eÌgard du Client en cas d’inexeÌcution de ses obligations reÌsultant d’un eÌveÌ€nement de force majeure. Sont consideÌreÌs comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les greÌ€ves ou conflits sociaux internes ou externes aÌ€ PREVA CONSEILS, les deÌsastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou reÌ€glements mis en place ulteÌrieurement, l’interruption des teÌleÌcommunications, l’interruption de l’approvisionnement en eÌnergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance eÌchappant au controÌ‚le raisonnable de PREVA CONSEILS.

  6.5. ProprieÌteÌ intellectuelle

PREVA CONSEILS est seule titulaire des droits de proprieÌteÌ intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose aÌ€ ses Clients. AÌ€ cet effet, l’ensemble des contenus et supports peÌdagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, eÌlectronique, numeÌrique, orale, …) utiliseÌs par PREVA CONSEILS pour assurer les formations, demeurent la proprieÌteÌ exclusive de PREVA CONSEILS. AÌ€ ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expresseÌment autoriseÌe au sein ou aÌ€ l’exteÌrieur du Client sans accord expreÌ€s de PREVA CONSEILS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabiliteÌ sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la proprieÌteÌ intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autoriseÌe. Toute reproduction, repreÌsentation, modification, publication, transmission, deÌnaturation, totale ou partielle des contenus de formations. En tout eÌtat de cause, PREVA CONSEILS demeure proprieÌtaire de ses outils, meÌthodes et savoir-faire deÌveloppeÌs anteÌrieurement ou aÌ€ l’occasion de l’exeÌcution des prestations chez le Client.

  6.6. ConfidentialiteÌ

Les parties s’engagent aÌ€ garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, eÌconomiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir acceÌ€s au cours de l’exeÌcution du contrat ou aÌ€ l’occasion des eÌchanges intervenus anteÌrieurement aÌ€ la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financieÌ€re transmise par PREVA CONSEILS au Client. PREVA CONEILS s’engage aÌ€ ne pas communiquer aÌ€ des tiers autres que ses socieÌteÌs affilieÌes, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

  6.7. Communication

Le Client accepte d’eÌ‚tre citeÌ par PREVA CONSEILS comme client de ses offres de services, aux frais de PREVA CONSEILS. Sous reÌserve du respect des dispositions de l’article 6.5, PREVA CONSEILS peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de reÌfeÌrences et propositions aÌ€ l’attention de ses prospects et de sa clienteÌ€le notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications aÌ€ son personnel, documents internes de gestion preÌvisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions leÌgales, reÌglementaires ou comptables l’exigeant.

  6.8. Protection des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque utilisateur que :

– des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel le concernant sont collecteÌes et traiteÌes par PREVA CONSEILS aux fins de reÌalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des donneÌes accessibles aÌ€ ses services ;
– conformeÌment aÌ€ la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’acceÌ€s, de modification, de rectification des donneÌes aÌ€ caracteÌ€re personnel le concernant et qu’aÌ€ cette fin, une demande en ligne preÌcisant l’identiteÌ et l’adresse eÌlectronique du requeÌrant peut eÌ‚tre adresseÌe aÌ€ PREVA CONSEILS.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialiteÌ de toutes les donneÌes qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu acceÌ€s. PREVA CONSEILS conservera, pour sa part, les donneÌes lieÌes aÌ€ l’eÌvaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une peÌriode n’exceÌdant pas la dureÌe neÌcessaire aÌ€ l’appreÌciation de la formation.

  6.9. Droit applicable – Attribution de compeÌtence

Les preÌsentes conditions geÌneÌrales sont reÌgies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET PREVA CONSEIL AÌ€ L’OCCASION DE L’EXEÌCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHEÌ UNE SOLUTION AÌ€ L’AMIABLE ET, AÌ€ DEÌFAUT, LE REÌ€GLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.

 

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L4121-5,Article R4141-14,Article R4141-15,Article R4412-38,Article R4412-39,Article R4412-88,Article R4412-89,Article R4412-90,Article R4434-1,Article R4436-1,Article R4323-55,Article R4323-56, Article R4323-57,Article R4425-6,Article R4425-7,Article R4424-11,Article R4453-17,Article R4542-16,Article R4323-2,Article R4323-3,Article R4323-4,Article R4323-104,Article R4323-105,Article R4323-106,Article R4544-9,Article R4544-10,Article R4544-11,Article R4323-69,Article R4323-70,Article R4227-49,Article R4447-1,Article R4121-1,Article R4121-1-1,Article R4121-1-2,Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005,Arrêté du 7 juillet 2005, modifié par l’arrêté du 8 août 2005, Circulaires ministérielles des 12 mai 2004 et 4 mars 2005,Circulaire ministérielle du 14 juin 2007, Circulaire interministérielle N°DGCS/DGS/2012/118 du 15 mars 2012,Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DGAS/2009/264 du 19 août 2009,Circulaire N°DGCS/DGS/2012/118 du 15 mars 2012,La circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002,Instruction N° SG/HFDS/2016/340 du 4 novembre 2016,Circulaire ministérielle n° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016, Instruction n°219 du 4 juillet 2017,protection incendie paris,protection incendie val d'oise,protection incendie seine et marne, protection incendie yvelines,protection incendie essonnes,protection incendie hauts de seine en sannois Val-d'Oise Île-de-France France,protection incendie seine saint denis en sannois Val-d'Oise Île-de-France France,protection incendie val de marne,sécurité incendie 75,sécurité incendie 95,sécurité incendie 77,sécurité incendie 78,sécurité incendie 91,sécurité incendie 92,sécurité incendie 93 en sannois Val-d'Oise Île-de-France France,sécurité incendie 94,sécurité incendie paris,sécurité incendie val d'oise en sannois Val-d'Oise Île-de-France France,sécurité incendie seine et marne,sécurité incendie yvelines,sécurité incendie essonnes,sécurité incendie hauts de seine,sécurité incendie seine saint denis,sécurité incendie val de 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